Cet article est le chapitre 24 la toilette du Guide de l’Assistant de soins en gérontologieJe découvre le livreLa toiletteLe temps de la toilette doit être vécu le plus possible comme un plaisir. Le soignant entre dans l’intimité de la personne et le contact ne va pas de soi, surtout lors de la première rencontre. Ainsi, il est possible que, durant le temps de l’adaptation, la personne refuse toute soignant, pour instaurer une relation de confiance, doit respecter ce temps tout en proposant cependant chaque jour son aide afin que la relation s’instaure doit être la plus précoce possible, car plus l’accompagnement est mis en place tôt, moins la personne aura tendance à refuser l’aide fait de son anosognosie parfois présente, la personne a plus besoin d’être aidée qu’elle ne le Mme B. refuse toute aide, ne se lave pas seule et n’a pas conscience que son hygiène laisse à désirer. Elle vit à domicile et une aide-soignante lui propose la toilette, quotidiennement, sans B., souffrant d’un talon, boîte à la marche et se plaint d’une douleur. L’aide-soignante propose alors de la masser pour la soulager. Mais, pour ce faire, elle doit lui laver les pieds. Mme B. accepte le soin quotidien du massage est alors relation de confiance qui s’installe permet, après quelques jours, que Mme B. fasse sa toilette complète, avec une La première aide à la toiletteLors de la première toilette, pour connaître les capacités de la personne, le soignant l’accompagne en expliquant qu’il s’agit d’un temps d’ Connaître l’histoireComment cette personne se lave-t-elle habituellement douche, baignoire, lavabo ?Quand la personne en général se lave-telle le matin avant de s’habiller, le soir avant le coucher, etc. ?Combien de fois par semaine ?Y a-t-il des habitudes qui rendent la toilette plus agréable les savons, les parfums ?Quelles sont les situations qui semblent provoquer la peur l’eau au visage, etc. ? B. Considérer les capacités et besoins actuelsQuelles sont les tâches que la personne peut faire ?Combien et quel type d’aide est nécessaire ?Le soignant observe et remplit ensuite une fiche 3. À partir de cette fiche, la procédure peut être 3 exemple de fiche d’observation toilette cliquez pour agrandirIl est cependant fréquent que, dès la première rencontre, le soignant soit obligé de s’adapter aux difficultés de la procédure est la même que celle d’une toilette traditionnelle dont les points principaux sont rappelés Le soignant demande à la personne si elle préfère une toilette au lavabo ou une douche ;Il demande à la personne de choisir ses vêtements ;Il prépare au préalable tout le matériel nécessaire ou demande à la personne de le faire et complète si besoin ;Il veille à la température et à la luminosité dans la salle de bains ;Il propose à la personne de faire seule sa toilette et de l’aider pour les parties du corps plus difficiles d’accès le dos, les pieds, fait très attention à ce que la personne soit en sécurité. Si elle a des problèmes d’équilibre, il prévoit une chaise ;Il aide la personne à couvrir les parties du corps lavées pour éviter qu’elle n’ait froid ou qu’elle se sente trop dénudée ;Il termine en lui proposant de la maquiller ou de la parfumer si elle le Les principes de la toilette adaptée à la personneDu fait des particularités de la maladie, la toilette doit systématiquement être Envisager des ajustements à la routineLaver les cheveux un autre jour ou au salon de un savon sans rinçage, du lait de toilette, des au lieu de Créer un environnement convivialVérifier la température de l’eau et l’installation qui doit être ou éliminer les des décorations rideaux de douche, serviettes de plage, le matériel nécessaire repose- pieds, fauteuil confortable, Préserver la dignitéFermer la porte et déshabiller la personne dans la salle de les certaines parties du corps personnes peuvent refuser de se déshabiller. Il est alors proposé, dans un premiertemps, des toilettes avec les sous- Rassurer pour favoriser le confort et le sentiment de sécuritéNe pas commencer par le visage engendre la peur.Demander à la personne comment elle se des signes d’encouragement et de la participation de la personne et ne fournir que l’assistance nécessaire par exemple, guider les calme, sans se personne aime se détendre sous l’eau avec la paume de douche, faire progressivement des mouvements circulaires, comme des massages, en commençant de préférence par les Donner des informations sur ce qui se fait et pourquoiDonner une raison à la toilette pour être beau, pour aller faire des courses, étape par étape ce qui est ceux qui sont incapables de répondre aux signaux verbaux toucher puis exercer une pression derrière les genoux tout en demandant à la personne de s’ le choix à la personne Voulez- vous déboutonner votre chemise ou dois- je le faire ? »F. Envisager des distractions qui peuvent réduire l’anxiété et faciliter la coopérationDiffuser de la musique de chanter la chanson préférée de la remémorer ses souvenirs recours à l’aromathérapie, telle que les huiles de bain, parfums, la main de la personne avec un objet doux un gant de toilette, une éponge, Évaluer les progrès, les résultats et les transmettreÉvaluer les méthodes utilisées les points positifs, les difficultés, les échecs, ces informations dans le dossier de soins afin que d’autres professionnels puissent en tirer profit. 3 La toilette en fonction des situationsA. Selon l’évolution de la maladieLa personne malade prend encore des initiatives pendant la toilette, mais elle peut présenter des agnosies visuelles et des troubles de mémoire rendant difficiles la reconnaissance des objets et/ou leur procéder en fonction de l’évolution de la maladie ?1er temps la personne a besoin qu’on lui simplifie la tâche en ne disposant que le bon objet à sa portée. Par exemple ne laisser sur la tablette que la brosse à cheveux et enlever les autres temps le soignant dicte et décrit les différentes étapes les unes après les autres, afin que la personne réalise, encore seule, les séquences de la temps le soignant mime les gestes et la personne malade les réalise sur temps le soignant amorce le geste et la personne continue temps même s’il s’agit d’une aide totale, le soignant est là pour aider la personne et non pas pour faire à sa place. Cet état d’esprit induit chez la personne une réaction dynamique et La personne est opposanteDès l’entrée en relation Si le mot toilette » effraie la personne, d’autres formules peuvent être utilisées Nous allons passer un moment ensemble » ; Je m’occupe de vous » ; Je viens vous aider à vous préparer » ;Prendre le temps d’observer la personne pour tenter de comprendre la cause du refus ;Expliquer simplement, mais précisément la raison de la présence du soignant ;Repérer le mode de relation privilégié avec la personne et l’utiliser le chant, le toucher relaxant, un échange verbal ritualisé, la respiration, etc. ;Souligner que la présence du professionnel est prévue pour aider et pour faciliter l’acte de la toilette, si la personne le désire ;Donner du sens à l’action si la personne est déjà habillée au moment de la toilette, revoir les horaires et proposer la toilette dans un temps plus en lien avec le rythme de la personne. Certaines personnes sont plus calmes si on leur propose la toilette le soir plutôt que le matin ;Tenir compte le plus possible des envies de la personne, la laisser décisionnaire et ne pas hésiter à varier les moments et les approches ;La personne souhaite-t-elle que l’on revienne plus tard ?SituationMême s’il a besoin de l’aide des soignants, n’a aucune difficulté pour faire la toilette au lavabo. Parfois, il est opposant et refuse de se lever. Cependant, les soignants, souhaitant maintenir chez lui ses compétences, ne lui laissent pas le choix de la toilette. Après une réflexion en équipe, il est décidé de respecter ses envies. Lorsqu’il le souhaite, la toilette est commencée au lit. Puis, à un moment, de lui- même, souhaite se lever. Quelques semaines plus tard, ce monsieur, qui se sent respecté, n’est plus opposant et n’a pas perdu d’ personnes ont besoin de ritualiser la toilette. La répétition, la régularité au niveau des horaires et de la présentation aident la personne à intégrer ce temps dans le Depuis trois ans, refuse systématiquement la toilette et dit se laver seul, ce qui visiblement n’est plus soignants réussissent parfois à le laver, mais l’approche est conflictuelle, créant un mal- être chez le patient et chez les d’une réflexion en équipe, deux faits ressortent – la toilette n’est jamais proposée à de la même manière, ni aux mêmes heures ;– un discours clair et pragmatique semble rassurer Il est décidé qu’un rendez- vous sera pris deux fois par semaine avec expliquer sa présence, le soignant indique qu’une évaluation doit être faite durant les temps de toilette. Celle- ci repose sur une observation et le soignant n’intervient que si cela est que la procédure est mise en place, accepte, ne se sentant pas pris au piège. Les évaluations se font maintenant depuis quatre mois sans difficulté. Il est à noter que avait besoin d’une aide personnes aphasiques et alitées expriment, avec leur corps, un vécu d’agression au moment de la toilette au lit. Par exemple, elles peuvent serrer très fort les jambes, se rétracter. Il convient de les détendre et de les mettre en confiance en les faisant respirer de façon abdominale, en leur parlant, puis en induisant un balancement au niveau des hanches. Il est souhaitable aussi de les inciter à se laver seules les parties toutes les situations de crispation, le soignant s’arrête, parle à la personne, la rassure à l’aide d’un geste, puis reprend l’action lorsque la tension s’est La personne pense qu’elle s’est déjà lavéeLes troubles de la mémoire et du jugement font que la personne peut ne pas réaliser qu’elle ne s’est pas lavée. Il ne sert à rien de vouloir la convaincre du contraire Regardez, le gant est sec » ou Vos habits sont tachés ».SituationMme E. est persuadée qu’elle se lave tous les jours. En ne la contredisant pas, en disant Oui, vous avez raison, hier, vous vous êtes lavée, mais aujourd’hui, il faut recommencer, mais si vous ne le souhaitez pas je m’en vais », la soignante a réussi en quelques jours à se faire accepter de cette n’a jamais forcé Mme E. à se laver. Cependant, elle lui a dit quotidiennement qu’il fallait qu’elle se lave et que quelqu’un pouvait l’aider. Se sentant respectée, Mme E. accepte de se faire accompagner par la La personne est aphasiqueLe soignant utilise plusieurs canaux d’entrée en relation pour favoriser le lien et ainsi rassurer la personne L’enveloppe sonore La parole est utilisée tout au long de la toilette,Le ton de la voix est bas les sons aigus sont agressifs, le rythme de la voix est lent, la respiration ponctue régulièrement les phrases,Ce qui est fait est expliqué clairement,Un fond musical doux permet aussi ce bain sonore » ;L’enveloppe visuelle le contact est maintenu grâce à un regard bienveillant ;L’enveloppe tactile des gestes, à type de massage, reliant au maximum les parties du corps entre elles, permettent de laver la professionnel se place face au patient dans la salle de bains ; si l’espace ne le permet pas, il se positionne de manière à être vu dans le miroir, réalisant une présence rassurante. Il est cependant possible que la personne soit perturbée par l’image perçue dans le miroir,car le reflet a perdu son statut d’image. On peut, dans ce cas, proposer une toilette dans la à ce stade de la maladie, la personne peut être effrayée si l’on commence par laver certaines parties du corps comme le visage, en raison de la sensibilité des yeux ou de la bouche… Il vaut mieux alors commencer par le dos ou les la personne ne comprend pas le contenu verbal, la parole est soutenue par un geste concret. Par exemple, on propose la toilette en mouillant la main de la personne avec le gant. E. La personne est crispée sous la doucheSi elle est vécue comme un traumatisme, la douche n’est plus proposée. Cependant, des procédures diverses peuvent parfois être tentées Il s’agit de comprendre la raison du refus puis d’adapter la pratique ;La personne n’a peut- être pas eu l’habitude de prendre des douches et la pression de l’eau est perçue comme agressive ;Tenter de détourner l’attention du malade sur une autre source plus plaisante pour elle chanter, raconter des souvenirs agréables, réciter des fables, etc. ;Mettre le pommeau de douche dans le gant pour adoucir le contact de la peau avec l’eau ;Mettre d’abord l’eau à bonne température sur les pieds, puis remonter vers le haut du corps en faisant un massage circulaire pour que le contact soit plus agréable. F. La personne a des troubles du schéma corporelLe schéma corporel représente la capacité à situer son corps dans l’espace, à localiser une douleur, à sentir sa posture et son équilibre, à ressentir la globalité de son d’une atteinte du lobe pariétal, des troubles du schéma corporel apparaissent. La personne peut aussi se sentir morcelée, avoir la sensation que sa peau est trouée. Elle peut également ne plus se servir d’un bras qui pourtant fonctionne, ou à l’inverse parler de membre surnuméraire. Fig. Pressions sur les contours du corps Les douches ne sont plus savonnage de la personne nécessite des mouvements fluides, reliant les différentes parties du corps entre elles Lorsqu’on lave le bras, on part du coude vers l’épaule, puis on descend jusqu’au bout de la main. Même chose au niveau des jambes ;On peut aussi partir du ventre, remonter vers le sternum puis continuer sur le bras et le bout des doigts ;On sèche le corps de la personne en l’enveloppant avec des serviettes et en appliquant des pressions avec la paume de main sur les contours du corps fig. Ainsi, les personnes, sentant le volume de leur corps, paraissent C. est très affolée par la douche car elle a peur que des gouttes d’eau entrent dans son corps par ses orifices, mais aussi par les pores de sa peau… Elle ne ressent plus sa peau comme un organe protecteur, mais comme une enveloppe poreuse. Les douches ont été stoppées, les gestes au niveau de la toilette au lavabo sont faits de façon plus fluide et plus enveloppante. Mme C. n’est plus effrayée par le contact avec l’ La personne a des troubles de l’attention, se fatigue et trouve le temps de la toilette trop longLe temps de toilette est fragmenté le soignant lave en priorité les parties qui le nécessitent, puis le reste du corps à un autre moment. Il pourrait aussi être envisagé, si cela est mieux toléré, de laver les pieds au moment du coucher, ou encore de proposer un bain l’après- de la toilette, Mme A. s’énervait lorsqu’on lui coupait les ongles des soignante lui a alors proposé la même action l’après-midi dans une ambiance calme, ce que Mme A. a accepté avec même chose s’est produite pour son La personne a une hypersensibilité cutanéeLes gants en éponge peuvent être trop rugueux, utiliser dans ce cas des gants en latex en effleurant la les pressions enveloppantes pour sécher et, dans tous les cas, utiliser les paumes de mains plutôt que le bout des à tout prix la prise en pince », mais soutenir le dessous des membres. La toilette au lit est difficile crispation fig. à la personne une respiration profonde ainsi qu’un massage lentement les membres sans chercher à les décrisper, puis lorsqu’ils s’alourdissent, les déposer lentement sur le un membre rétracté impose de commencer par aller dans le sens de la doucement à la personne pour l’aider à se des toilettes à deux soignants. La toilette au lit Lors des retournements Du dos vers le côté, faire passer une jambe sur l’autre, puis effectuer le retournement en ayant une main au niveau de la hanche, une main au niveau de l’épaule ;Du côté vers le dos, on accompagne le mouvement en partant de l’ ouvrir une main crispée Étendre le bras et masser le dessus de la main ;Étirer lentement l’auriculaire, les autres doigts suivent le mouvement d’ouverture. J. La toilette avec une serviette de bain fig. technique de la toilette avec une serviette de bain» peut considérablement réduire l’inconfort du patient et les comportements agressifs et favoriser une relation thérapeutique entre le soignant et le patient. Elle est particulièrement utile pour une toilette au la personne couverte et au chaud tout au long de la toilette. La couvrir avec une serviette de bain, avant de la en prenant soin de ne découvrir aucune partie du corps, remplacer progressivement la couverture par une grande serviette qui a été imbibée d’eau tiède et de savon sans rinçage en commençant par exemple par les pieds. La toilette avec une serviette de bain Masser doucement le patient au travers de cette le dos des jambes en pliant le genou de la la toilette avec des lingettes pour le visage, le cou et les oreilles. Retourner la personne et faire de même pour le n’est pas nécessaire de rincer ni de OU FAUX* Il faut beaucoup d’eau pour que les gens soient propres. FauxSi les soignants ne font pas la toilette selon des règles strictes, ils font mal leur travail. Faux, mieux vaut savoir s’adapter, individualiser la toilette et l’expliquerLes familles insistent pour que les personnes aient des douches ou des bains.Vrai, à vous d’expliquer vos propositions de prise en chargeIl y aura plus d’infections et de problèmes de peau si on n’utilise pas beaucoup d’eau et de savon. Faux, prouvé par des études avec toilettes sèches par exempleIl faut faire une toilette complète tous les jours. Faux, il faut individualiser la prise en chargePour la toilette, il faut faire vite. C’est juste un mauvais moment à passer qui sera oublié. FauxLa toilette adaptée à la personne prend plus de temps. Vrai, dans un premier temps ; et Faux, car pas d’agitation ou de trouble du comportement, donc gain de tempsRôle de l’ASGL’ASG doit Observer la personne durant le temps de l’adaptation pour évaluer les capacités de la personne au moment de la toilette et remplir la fiche annexe ;Mettre en place une toilette adaptée à la personne ;Utiliser des moyens d’entrée en relation et des manières de faire non traumatisantes pour la personne ;Transmettre ses observations et ses approches lors des réunions d’équipe pour que l’accompagnement global du patient soit cohérent ;Avoir recours à l’aide d’autres professionnels lorsque la toilette est mal vécue par le patient psychomotriciens, ergothérapeutes, venez de lire le chapitre 24 la toilette du Guide de l’Assistant de soins en gérontologieFondation Médéric AlzheimerAssociation France AlzheimerJean-Pierre AquinoGériatre, conseiller technique de la Fondation Médéric AlzheimerBenoît LavallartGériatre Judith Mollard-Palacios Psychologue, chef de projet, Association France Alzheimer et maladies apparentées© 2017 Elsevier Masson Tous droits réservésVoir les articles de la rubrique Études paramédicales

Quelles sont les règles d’assistance du salarié et de l’employeur dans le cadre d’un entretien préalable à un éventuel licenciement ? Certaines sont prévues par le code du travail celles qui concernent l’assistance du salarié; d’autres ont été fixées au gré des décisions de justice ce sont celles qui concernent l’assistance de l’employeur. L’entretien préalable une obligation lorsqu’un licenciement est envisagé. L’article L1232-2 du code du travail précise en effet L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L’entretien préalable une obligation lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, lorsqu’elle affecte sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. L’article L1332-2, inséré dans le chapitre relatif à la procédure disciplinaire, précise Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Ainsi, dès lors que la sanction envisagée a une incidence sur la présence dans l’entreprise licenciement, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire, le salarié doit obligatoirement être convoqué à un entretien et l’employeur doit lui préciser l’objet de cette convocation. En revanche, l’employeur n’a pas l’obligation de préciser, dans la convocation écrite, le motif de la sanction envisagée Cass. soc. 17 décembre 1992 n°89-44651, mais il doit obligatoirement le faire au cours de l’entretien préalable et recueillir les explications du salarié. L’assistance du salarié lors de l’entretien préalable quelles sont les règles fixées par le code du travail ? L’article L1232-4 du code du travail, relatif à l’assistance du salarié lorsqu’un licenciement est envisagé, précise Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition. Il faut donc distinguer deux situations 1ère situation l’entreprise a des institutions représentatives du personnel délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégué syndical le salarié peut uniquement se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise; il peut s’agir d’un représentant du personnel ou bien d’un autre salarié, sans mandat de représentation du personnel. 2ème situation l’entreprise n’a pas d’institutions représentatives du personnel le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié, extérieur à l’entreprise, dont la liste, dressée par le Préfet, est consultable en Mairie ou auprès de la DIRECCTE. Attention la lettre de convocation doit préciser à la fois l’adresse de la Mairie du domicile du salarié s’il est domicilié dans le département où est située l’entreprise ou bien, à défaut, celle de son lieu de travail ainsi que l’adresse de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise. Si l’une des deux adresses n’est pas mentionnée, cela constitue une irrégularité de procédure. S’il y a un délégué syndical dans l’entreprise, le recours à un conseiller extérieur est écarté Cass. soc. 19 février 2002 n°00-40657. Le conseiller du salarié doit être en mesure de justifier de sa qualité en présentant son attestation individuelle, délivrée par les services de la Direction du travail DIRECCTE. Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le conseiller de salarié doit montrer patte blanche à l’entretien préalable . Lorsque le salarié est convoqué pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement mise à pied disciplinaire ou rétrogradation disciplinaire par exemple , l’article alinéa 2 du code du travail précise qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise . Le recours à un conseiller du salarié, extérieur au personnel de l’entreprise, n’est donc prévu par la loi que dans la seule hypothèse où la sanction envisagée est un licenciement, dans une entreprise qui n’ a pas d’institutions représentatives du personnel. A noter le salarié convoqué, tout comme le salarié qui l’assiste, ne peuvent subir aucune perte de rémunération du fait de leur présence à l’entretien préalable. L’assistance de l’employeur des règles fixées par la jurisprudence. L’employeur peut mener personnellement l’entretien ou bien se faire représenter, notamment par une personne ayant délégation de pouvoir pour licencier par exemple le responsable du personnel, ou le responsable des ressources humaines. La personne qui représente l’employeur – comme celle qui assiste le salarié – peut établir une attestation. Les attestations établies par le responsable des ressources humaines et le responsable d’une unité de production qui avaient représenté l’employeur lors de l’entretien préalable, sont recevables dans le cadre d’un procès prud’homal. Dans cette affaire, le salarié avait reconnu lors de l’entretien préalable qu’il avait insulté son supérieur hiérarchique et les représentants de l’employeur avaient établi une attestation reprenant ce qui avait été dit par le salarié lors de l’entretien. Le salarié avait demandé que ces attestations soient écartées au motif que nul ne peut témoigner pour soi-même » et que les deux salariés représentaient l’employeur. La Cour d’appel avait retenu cette argumentation et écarté des débats les attestations des deux responsables. La Cour de cassation censure la décision des premiers juges et rappelle qu’ en matière prud’homale la preuve est libre, que rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable; il appartient seulement à ce juge d’en apprécier souverainement la valeur et la portée » Cass. soc. 23 octobre 2013 n°12-22342. C’était la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononçait sur la recevabilité d’une attestation établie par le représentant de l’employeur relatant les propos tenus lors de l’entretien préalable. En revanche, il avait été jugé en 2001, selon une formulation quasiment identique, qu’ en matière prud’homale, la preuve est libre ; rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l’a assisté pendant l’entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée . Attention toutefois aux attestations de complaisance le conseiller qui établit un rapport d’entretien préalable faisant état de propos matériellement inexacts est susceptible d’engager sa responsabilité pénale Cass. crim. 26 mars 2002 n°01-84215. L’employeur peut se faire assister, mais uniquement par une personne appartenant à l’entreprise L’assistance par une personne extérieure à l’entreprise par exemple expert-comptable, avocat, époux non salarié rend la procédure de licenciement irrégulière, peu importe l’absence de préjudice pour le salarié Cass. soc. 28 octobre 2009 n° 08-44241 le fils du dirigeant, actionnaire de la société et de sa société mère, ancien salarié de l’entreprise, salarié du groupe auquel elle appartient et destiné à prendre la succession de son père, est une personne extérieure à l’entreprise et ne peut assister l’employeur. L’entretien préalable ne doit pas se transformer en enquête ou en procès. Il a ainsi été jugé que le fait pour l’employeur de se faire assister par deux chefs de service, dont la victime des coups reprochés au salarié, et d’avoir requis la présence de deux autres salariés témoins de l’incident, transformait en enquête l’entretien préalable, le détournant ainsi de son objet Cass. soc. 10 janvier 1991- n°88-41404. Voir les articles connexes

La Société par Actions Simplifiées SAS est un type de société commerciale qui comprend en général au moins deux associés qui peuvent être ou des personnes physiques ou des personnes morales. La Société par Actions Simplifiées SAS est un type de société commerciale qui comprend en général au moins deux associés qui peuvent être ou des personnes physiques ou des personnes morales. Ce type de sociétés, contrairement à plusieurs autres, possède des statuts qui ne sont pas régis par la loi de manière stricte. Cela leur confère l'une de leurs caractéristiques principales, qui est la flexibilité de fonctionnement. C'est l'un des principaux avantages de la SAS. Ainsi, les associés dans ce type de société pourront décider de façon libre des statuts régissant la gestion et le fonctionnement de la société. Être associé minoritaire ou majoritaire d'une SAS peut faire bénéficier de plusieurs droits, mais également donner naissance à des obligations et des responsabilités qu'il est important de connaître. Associé d'une SAS les conditions à remplir pour le devenir Devenir associé d'une SAS requiert le respect de certaines conditions légales. Il faut néanmoins souligner qu'aucune restriction particulière n'est mentionnée comme pouvant empêcher l'accès à une SAS. Être une personne physique ou morale La capacité commerciale ne constitue pas un prérequis pour devenir associé d'une SAS. Peuvent devenir associés Les mineurs émancipés ; Les majeurs sous protection de la loi ; Les étrangers non issus de l'Union européenne détenteurs d'une carte de résident ou de séjour temporaire ; Les Français ; Les ressortissants de l'Union européenne ; Les personnes morales. Constituer un capital social Devenir associé d'une SAS revient à verser un capital social afin d'obtenir des actions en retour. Il faut noter qu'aucun minimum de capital n'est exigé. La somme versée pour la constitution de la SAS sera donc décidée en fonction des besoins et des objectifs de la société. Pour devenir associé d'une SAS, l'apport des associés peut être fait sous les formes suivantes Apports en numéraire argent ; Apports en nature voiture, meubles, immobilier, etc. ; Acquisition en partie ou en totalité des actions détenues par un autre associé SAS. Il faut noter que lors de la création de la société au moins la moitié du capital devra être déposée par les associés qui disposeront d'un maximum de 5 ans pour verser le capital restant. Bénéficier des actions L'associé de la SAS reçoit après le versement du capital, des actions qui lui donneront le droit de prendre part à la vie de la société, mais aussi de recevoir une part du bénéfice réalisé par la SAS qui sera équivalente au nombre d'actions détenues. Quels sont les droits et obligations de l'associé SAS ? Les Sociétés par Actions Simplifiées les droits des associés Actionnaires majoritaires ou minoritaires, les associés SAS bénéficient de plusieurs droits qui leur sont attribués par les statuts de la société, en voici quelques-uns ! Les droits d'ordre financiers CRÉATION ENTREPRISE SAS à capital variable Par L'équipe Qonto, 19/10/2021 Vous voulez créer votre SAS ? Déposez votre capital en ligne auprès de la néobanque Qonto et gagnez du temps pour vous concentrer sur l'essentiel.

associer une personne à une autre comme assistant