À ce jour, les autorités chinoises refusent de dire la vérité sur les origines du virus. Mais les agences de renseignements des États-Unis ont de plus en plus d'éléments pour étayer la thèse de la sortie accidentelle du SARS-Cov2 "cultivé" au laboratoire P4 de la ville de Wuhan. Comme cette thèse n'est plus taboue, aux 4 coins du globe des chercheurs creusent les pistes potentielles pour remonter aux origines de la pandémie de Covid-19. Le flou demeure sur les vraies origines du virus La thèse officielle du gouvernement chinois est, encore aujourd’hui, celle d’une origine naturelle du virus, transmise de l’animal à l’homme, vraisemblablement à partir d’un marché, dans la ville de à toutes les suspicions et les hypothèses émises de partout, on assiste ces temps-ci à des échanges plus ou moins acerbes entre Pékin et Washington. Les 5 agences principales de renseignement des États-Unis ont travaillé à une une expertise qui a été déclassifiée vendredi et, pour la première fois, ne privilégie plus la thèse de l’origine naturelle. La thèse d’un accident commence à s’installer dans le discours officiel de Washington. Aucune hypothèse n’est à écarter, mais les agences américaines renoncent à l’idée que le virus ait été expressément conçu afin de servir d’arme biologique. Toutefois, cela n’exclut pas le fait que le Sars Cov 2 ait fait l’objet d’une culture et d’une manipulation au sein du labo P4 de Wuhan.. Une farce politique » du point de vue de Pékin Pékin voit l’hypothèse de l’évasion du virus de l’institut de virologie de Wuhan ou WIV comme étant une farce politique », et ce, même si l’on s’accorde à dire que les toutes premières infections découvertes au cours du mois de décembre 2019 ont été repérées à quelques rues du partir de là, le gouvernement chinois se perd dans sa narration des faits, car initialement, à Pékin on avait assuré que la pandémie avait débuté via la contamination des chauves-souris mises en vente sur un marché qui se trouve non loin du P4; puis, en avril 2020, il a été déclaré qu’aucune chauve-souris n’a été commercialisée sur ce marché les choses se corsent un peu plus pour Pékin depuis mercredi, car le Congrès a publié des informations embarassantes focalisées sur les travaux du WIV En effet, des chercheurs et de l’argent public américains sont impliqués dans les recherches menées à Wuhan. Au départ, cela avait conduit à ce que l’Etat profond avait bloqué Donald Trump quand il avait affirmé qu’il s’agissait d’un accident de laboratoire à Wuhan. A présent, comme Anthony Fauci et quelques autres ont été publiquement mouillés devant l’opinion américaine, le gouvernement de Joe Biden peut utiliser ce qu’il sait de ce qui s’est passé à National Health Institute a reconnu avoir financé des travaux de manipulation de virus au sein du WIV et il a admis récemment que cette coopération, mise en place par l’intermédiaire de l’Eco Health Alliance, a pris des tournures plus importantes allant au-delà de la convention initiale. Il semblerait ainsi qu’Eco Health Alliance ait caché la finalité des travaux. En effet, les recherches effectuées ont porté leur fruit, permettant un décuplement de la dangerosité de certains virus testés sur les cobayes souris. Des expériences et des risques Les travaux connus sous l’appellation gain of fonction » ou GOF reposent sur l’insertion de gènes dans un virus ou le changement de mode d’expression chez un virus dans le but de concevoir des vaccins ou encore des traitements. Ce type de travaux est ainsi hautement risqué, car après avoir été dopés », les germes sont en mesure de créer des dommages importants dans le cas où ils s’évadent. Conscient de ce risque, l’administration Obama avait décidé d’interdire la pratique des GOF dans le territoire en 2017, au cours du mandat de Trump, avec le Dr Fauci, Peter Daszak dirigeant de l’Eco Health Alliance a obtenu une dérogation dans le cadre des travaux menés à Wuhan. D’autres pistes ne sont pas aussi à écarter comme nous l’avons relaté dans nos colonnes, nous avions déjà expliqué pourquoi ce virus pourrait être sino-américain », de l’argent américain a alimenté les recherches menées au laboratoire P4 de Wuhan. De même que le COVID 19 serait le produit d’une expérience américaine hasardeuse menée par l’ONG EcoHealth Alliance, dirigée par Peter Daszak, l’expert de l’OMS qui faisait partie de l’équipe chargée d’enquêter sur les origines du virus Abonnez-vous à notre newsletter 6 commentaires Washington croit que c’est chinois… Étonnant, mais chacun le sait, tous les malheurs du monde proviennent soit de la Russie soit de la Chine. Washington croit que c’est chinois… Washington croyait aussi aux armes de destruction massive de l’Irak.. 40% des américains croit que la terre est plate et n’existe que depuis 10 000ans… Alors…. La parole et les croyances des américains…. Après toutes ces mensonges dans le passé, Irak et ses armes destruction massif, génocide par les serbe, dictateur libyen, vol mh17, ect… Les Etats-Unis ne “CROIT” pas, ils savent. Et il y a longtemps. Les services de renseignements de l’armée a détenu longtemps un dissident chinois qu’ils ont débriefé” sans en parler ni à la CIA ni au NSA. Des virologistes de Boston, après les révélation sur le “gain-of-function” engagé sur des fonds publics de la NIH par Fauci et écohealth Diffusion publique d’emails entre Sastack et Fauci sur ordre d’un tribunal ont avoué le savoir depuis 2020 et n’en avoir pas parler pour que cela ne profite pas à Trump! Récemment, le sénateur Rand Paul a interrogé plusieurs fois le fameux Fauci et leurs altercations sur ce sujet ont mis Fauci en difficulté et il maintenant convaincu de mensonge sous serment. Enfin, la semaine dernière le NIH dont Fauci dirige un département a admis pièces en mains qu’il y avait eu recherche de “gain-of-function” à Wuhan sur des fonds publics. Par ailleurs, on sait cela par des analyses thaïlandanses et indiennes dés janvier 2020 qui révélèrent la présence de matériels dans le virus de parties du HIV. Ce que le professeur Montagnié confirma dés avril mais faits qui furent bloqués par Fauci qui initia la lettre de qualus scientifiques et médecins en janvier 2020 condamnant cette assertion comme “complotiste”. Ce que les emails entre Sastack d’écohealth et Fauci confirment. On pourrait aussi parler des chinois scientifiques dissidents qui ont révélé tout cela et des jeux militaires mondiaux de Wuhan qui auraient été le lieu d’une expérimentation de diffusion virale…. Quand on veut savoir on sait… Pas mal, mais vous passez un peu vite sous silence la responsabilité française, ne serait-ce qu’en temps que maître d’ouvrage… pour commencer, parce que là aussi, ce sont des poupées Russes. Depuis décembre 2019 l’alerte avait été donné par un médecin Chinois ou il précisé que le virus était sortie du labo, ce médecin comme par hasard est décédé de la Covidb19 , infos repris par 2 journalistes qui comme par hasard ont disparus, puis après séquençage par le professeur Montagnier qui confirme la manipulation génétique , silence radio mais chute les politicus de tous bords jouent les niais surement pour avoir du foin. On peut aussi rappeler que le laboratoire P4 de Wuhan construit par les français et livré en 2017 n’était pas vraiment aux normes P4 selon les dires du Dr Fauci et contrairement aux affirmations du Dr Levi directeur de l’INSERM. Un cas de plus où la France, qui a la meilleure administration du monde, fait défaut. Macron, par son ambition démeusurée, fait exploser le nombre des déconvenues de l’ingéniérie française. L’étoile noire du système fiscal numérique français est aussi une ménace qui pèse sur les contribuables. 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Descampagnes de désinformation sur la pandémie de Covid-19 font suite au déclenchement de l'épidémie de maladie à coronavirus 2019 (Covid-19) causée par le SARS-CoV-2. Un très grand nombre de théories du complot , infox et cas de désinformation ont été relevés, amenant l' Organisation mondiale de la santé à parler d' infodémie .

Le 19 novembre 2021, le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir, consacrant la possibilité pour ce dernier d’être saisi de conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal, sur lesquelles il statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. Ce nouveau pouvoir, qui est spécialement aménagé, renforce le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires. Comme l’injonction, l’abrogation aurait pu être l’objet d’une exclamation naïve du Huron Ne me dites pas qu’elle est par nature étrangère aux pouvoirs du juge ! » J. Rivero, Nouveaux propos naïfs d’un Huron sur le contentieux administratif », EDCE, 1979-1980, p. 28. Mais comme l’injonction avec, en particulier, la loi du 8 février 1995, l’abrogation est aujourd’hui assimilée par le juge administratif en son office. En effet, le 19 novembre 2021, dans son arrêt Association ELENA et autres, la Section du contentieux du Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir, consacrant la possibilité pour ce dernier d’être saisi de conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal, sur lesquelles il statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision CE Sect., 19 nov. 2021, Association ELENA et a., req. n° 437141 et 437142 sera publié au recueil Lebon. Cet arrêt appelle, à ce titre, des commentaires particuliers relatifs à l’office du juge de l’excès de pouvoir, et ce, indépendamment du simple intérêt de la décision du point de vue du droit des étrangers. En l’espèce, les associations requérantes, notamment ELENA France et Ardhis, ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a fixé la liste des pays considérés comme étant des pays d’origine sûrs. En cours d’instruction de leurs requêtes, elles en ont également demandé l’abrogation en ce qui concerne l’Arménie, la Géorgie et le Sénégal. Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d’État statuant au contentieux a, d’une part, annulé pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu’elle a maintenu sur la liste les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana, d’autre part, renvoyé à la section du contentieux, sur le fondement de l’article R. 122-7 du code de justice administrative CJA, le jugement des conclusions à fin d’abrogation ainsi que tendant au versement d’une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du CJA, et, en conséquence, sursis à statuer sur ces conclusions. Elle a, enfin, rejeté le surplus des conclusions des requêtes CE, 2 juill. 2021, Association ELENA et a., req. n° 437141 et 437142 sera mentionné aux tables du recueil Lebon. Les questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux étaient au nombre de deux. Des conclusions tendant à l’abrogation d’un acte administratif sont-elles recevables devant le juge de l’excès de pouvoir ? Si oui, à quelles conditions ? À ces deux questions, le Conseil d’État répond par la positive en quatre considérants sur l’office du juge de l’excès de pouvoir » V., pour la première fois, CE Ass., 19 juill. 2019, Association des Américains accidentels, Rec. p. 296. 1. La consécration du pouvoir d’abrogation juridictionnelle pour illégalité survenue » Premier temps, la Section du contentieux rappelle l’office classique du juge de l’excès de pouvoir, constitué non seulement par l’intervention qui lui est demandée et le dispositif de la décision juridictionnelle l’annulation et ainsi, la rétroactivité, mais également par la date d’édiction de l’acte à laquelle le contrôle juridictionnel est exercé et donc, la cause orthodoxe de l’intervention du juge la légalité ab initio. C’est ce couple qui commande son office traditionnel. Cela signifie, notamment, que les circonstances ou les faits postérieurs à l’acte administratif n’exercent aucune influence sur la légalité de celui-ci, qui s’apprécie à la date à laquelle il a été pris » C. Heumann, concl. sur CE, 21 déc. 1956, Sieur Pin, D., 1957, p. 75. Selon ce principe, le moyen tiré de l’illégalité survenue » d’un acte administratif est inopérant au soutien de conclusions en annulation V., not., CE Sect., 22 juill. 1949, Société des Automobiles Berliet, Rec. p. 367. Deuxième temps, le Conseil d’État complète cet office du juge de l’excès de pouvoir de la possibilité pour ce dernier de prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction ». L’abrogation d’un acte, c’est sa disparition juridique pour l’avenir » Art. L240-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce pouvoir appartient, en principe, à l’administration, pas au juge administratif. Le Conseil d’État a d’ailleurs eu l’occasion de considérer qu’ il n’appartient pas à la juridiction administrative […] de prononcer elle-même l’abrogation d’un acte administratif » CE, 18 déc. 2017, Société Axelline et a., req. n° 400561. Un tel pouvoir n’est néanmoins pas totalement étranger à l’office du juge administratif. Tout d’abord, il lui revient de constater que le contenu de dispositions législatives ou réglementaires est inconciliable avec un texte qui s’impose à eux et qui leur est postérieur. C’est la technique de l’abrogation implicite O. Pluen, L’abrogation implicite des actes et dispositions réglementaires ou législatives “périmées” », RDP, 2016, p. 1809-1839. Ensuite, il lui revient de prévoir que tout ou partie des effets d[’un] acte [administratif] antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs » CE Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres, Rec. p. 200. C’est la technique de l’ annulation aux effets limités à l’avenir » C. Devys, concl. sur CE Ass., 11 mai 2004, arrêt préc., Rec. p. 215, la chronique de jurisprudence à l’AJDA parlant, quant à elle, d’abrogation afin de la décrire C. Landais, F. Lénica, La modulation des effets dans le temps d’une annulation pour excès de pouvoir », in Chronique générale de jurisprudence administrative française », AJDA, 2004, p. 1187. Enfin, le 28 février 2020, dans son arrêt M. Stassen, le Conseil d’État a considéré qu’eu égard à l’effet utile d’un recours tendant à l’annulation d’une mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 232-23-4 du code du sport, il appartient, notamment, au juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions en ce sens, d’apprécier la légalité de la décision à la date ou il statue et, s’il juge qu’elle est devenue illégale, d’en prononcer l’abrogation » CE, 28 févr. 2020, M. Stassen, Rec. p. 64. Cet arrêt fait office de premier pas » vers la consécration du pouvoir d’abrogation juridictionnelle pour illégalité survenue ». La théorie du changement de circonstances affectant la légalité des actes réglementaires, quant à elle, est née avec le grand arrêt » Sieur Despujol du 10 janvier 1930, dans lequel la Section du contentieux du Conseil d’État posa l’obligation pour l’administration d’abroger un règlement devenu illégal, tout intéressé étant recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’annulation du refus d’y déférer ou du règlement lui-même dans le délai de recours contentieux de deux mois à partir de leur publication, le cas échéant, rouvert par la publication de la loi qui serait venue ultérieurement créer une situation juridique nouvelle » CE Sect., 10 janv. 1930, Sieur Despujol, Rec. p. 30. Entre ces deux voies de droit, c’est la première qui a permis la réalisation effective de l’obligation d’abroger les règlements devenus illégaux, d’autant plus avec le pouvoir d’injonction et la jurisprudence Association des Américains accidentels. Néanmoins, la troisième voie composant le contentieux des actes réglementaires, l’exception d’illégalité, s’y est également adaptée. Avec les arrêts du 2 janvier 1982, Butin et Ah Won, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État adapta l’office du juge de l’exception d’illégalité à cette théorie dans le cas restreint à l’illégalité d’un règlement qui ne serait pas resté légalement pris à la date à laquelle il en a été fait application CE Ass., 2 janv. 1982, Butin et Ah Won, Rec. p. 27 et 33 2 esp.. La théorie du changement de circonstances affectant la légalité des actes réglementaires a été étendue à l’hypothèse du règlement devenu légal avec l’arrêt Fédération française de gymnastique du 10 octobre 2013, dans lequel le Conseil d’État a considéré que toutefois, cette autorité ne saurait être tenue d’accueillir une telle demande dans le cas où l’illégalité du règlement a cessé, en raison d’un changement de circonstances, à la date à laquelle elle se prononce » CE, 10 oct. 2013, Fédération française de gymnastique, Rec. p. 252. Avec les arrêts du 4 octobre 2021, l’adaptation de l’office du juge de l’exception d’illégalité à une telle théorie a été étendue à l’hypothèse de l’illégalité d’un règlement qui a cessé V., not., CE, 4 oct. 2021, Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ SA Ceetrus France, req. n° 448651 sera publié au recueil Lebon. C’est afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu’un acte règlementaire est susceptible de porter à l’ordre juridique » que la Section du contentieux du Conseil d’État complète l’office du juge de l’excès de pouvoir, lequel peut désormais abroger un acte réglementaire devenu illégal. Jusqu’ici, son Assemblée du contentieux avait recouru à ce motif à deux grandes reprises. Elle y avait recouru, d’une part, directement, dans son grand arrêt » CFDT Finances afin de justifier la limitation dans le temps de l’invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires CE Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT CFDT Finances, Rec. p. 187 – recours paradoxal dans la mesure où il aboutit à exclure ces vices du principe de légalité stricto sensu là où la théorie des vices non substantiels » n’en exclut que ceux qui sont susceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou ont privé les intéressés d’une garantie. Il y avait recouru, d’autre part, indirectement afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur [du refus d’abroger un acte règlementaire] porte à l’ordre juridique », dans son arrêt Association des américains accidentels pour justifier l’enrichissement de l’office du juge de l’excès de pouvoir dans le contentieux du refus d’abroger un acte réglementaire illégal en consacrant le principe – en germe depuis l’arrêt Van Camelbeke CE, 30 mai 2007, Van Camelbeke, Rec. T. p. 664, 673 et 1033 – de l’appréciation de la légalité de l’acte réglementaire au regard des règles applicables à la date à laquelle le juge statue. Là, dans cet arrêt Association ELENA, la Section du contentieux y recourt afin de compléter l’office du juge de l’excès de pouvoir, qui peut dorénavant prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal. Un tel motif est conforme à la définition finaliste » S. Roussel, concl. sur CE Sect., 19 nov. 2021, arrêt préc. donnée au recours pour excès de pouvoir par l’arrêt dit Dame Lamotte » en tant que recours qui est ouvert, même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » CE Ass., 17 févr. 1950, Ministre de l’Agriculture contre dame Lamotte, Rec. p. 111. En effet, il n’est question dans cette définition, ni d’annulation, ni de rétroactivité, ni de date à laquelle le contrôle juridictionnel est exercé, mais seulement de légalité » S. Roussel, concl. préc.. Une légalité qui n’est pas statique, mais dynamique en l’espèce, tel est tout particulièrement le cas de celle de la délibération attaquée qui dépend, notamment, au regard des exigences résultant du premier alinéa de l’article L. 531-25 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales ». 2. Un nouveau pouvoir spécialement aménagé Ce nouveau pouvoir d’abrogation juridictionnelle pour illégalité survenue » est subsidiaire à l’annulation. C’est ainsi saisi de conclusions à fin d’annulation recevables, [que] le juge peut également l’être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu’il prononce l’abrogation du même acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction », les conclusions sur l’arrêt précisant jusqu’à la date de clôture de l’instruction et pour la première fois en appel » S. Roussel, concl. préc.. C’est de même qu’ il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d’annulation ». Troisième temps, la Section du contentieux considère que c’est dès lors que l’acte continue de produire des effets » qu’il appartient au juge de se prononcer sur les conclusions subsidiaires, dans l’hypothèse où il ne ferait pas droit aux conclusions à fin d’annulation et où l’acte n’aurait pas été abrogé par l’autorité compétente depuis l’introduction de la requête ». Le premier cas est le corollaire du caractère subsidiaire des conclusions à fin d’abrogation ; la seconde hypothèse est, quant à elle, l’oblique du cas classique de non-lieu à statuer du fait de la disparition de l’objet du litige dans le contentieux du refus d’abroger un acte réglementaire illégal, cadre dans lequel des conclusions tendant à l’annulation de ce refus doivent être regardées comme n’ayant plus d’objet » si l’administration procède à cette abrogation en cours d’instruction CE, 27 juill. 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France CAMIF, Rec. p. 401. Quatrième et dernier temps, le Conseil d’État non seulement estime que l’illégalité résultant d’un changement de circonstances a pour conséquence nécessaire l’abrogation, mais également précise l’applicabilité de la seconde modalité de la jurisprudence Association AC !, celle permettant au juge de l’excès de pouvoir de prévoir que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ». La première, celle qui lui permet de prévoir que tout ou partie des effets d[’un] acte [administratif] antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs » est sans objet » dans la mesure où l’abrogation prononcée signifie sa disparition juridique à compter de la date à laquelle il statue », pas de la date à laquelle l’acte en litige est devenu illégal », seconde option plus conforme au principe de légalité néanmoins écartée au motif de son caractère difficilement praticable S. Roussel, concl. préc.. La seconde modalité, l’annulation aux effets limités à l’avenir, quant à elle, conserve son utilité en ce que, comme l’annulation, l’abrogation de l’acte réglementaire est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets » susceptibles de justifier le report de sa date de prise d’effet. Pourtant, ce n’est plus d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation », mais eu égard à l’objet de l’acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu’aux intérêts en présence » que l’abrogation aux effets différés doit être mise en œuvre. Il en ressort que le juge de l’excès de pouvoir peut, non seulement annuler un acte réglementaire pour illégalité ab initio, le cas échéant, en cristallisant » ses effets passés et/ou reportant la date de prise d’effet de l’annulation ; mais également l’abroger pour illégalité survenue », le cas échéant, en reportant la date de prise d’effet de l’abrogation. Dans le silence de l’arrêt, il n’y a pas non plus de raison d’exclure par principe le prononcé d’une injonction, les articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA n’étant pas, dans leur formulation, réservé aux annulations » S. Roussel, concl. préc.. En l’espèce, cette évolution de l’office du juge de l’excès de pouvoir permet à la Section du contentieux du Conseil d’État de se prononcer sur les conclusions à fin d’abrogation de la délibération du 5 novembre 2019 fixant la liste des pays d’origine sûrs en ce qui concerne le Sénégal, l’Inde, l’Arménie et la Géorgie. Concernant le premier, elle considère qu’il n’y a pas lieu à statuer dans la mesure où, par sa décision du 2 juillet 2021, le Conseil d’État a annulé ladite délibération en tant qu’elle maintenait sur la liste, notamment, ce pays. Concernant la seconde, elle les estime irrecevables en ce qu’elles ont été présentées après le rejet, par ladite décision, des conclusions principales tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération concernant ce pays. S’agissant des deux derniers, elle les juge non fondées ; la situation de ces pays ne s’étant pas dégradée au point d’entacher d’illégalité leur inscription sur la liste. 3. Le renforcement du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires Plus substantiellement, une telle évolution, d’une part, dédouble l’office du juge de l’excès de pouvoir. Il en ressort deux juges pour deux légalités pour répondre aux deux questions posées par l’intitulé de l’ouvrage collectif dirigé par le Professeur Benjamin Defoort et Benjamin Lavergne d’ailleurs restitué le même jour que la lecture publique de l’arrêt Association ELENA à l’occasion d’un colloque organisé à l’Université de Tours B. Defoort, B. Lavergne dir., Juger de la légalité administrative quels juges pour quelles légalités, LexisNexis, 2021, 335 p. d’une part, le cas – prioritaire – dans lequel il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire et apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction et, s’il le juge illégal, en prononce l’annulation ; d’autre part, l’hypothèse – subsidiaire – dans laquelle il est saisi de conclusions tendant à l’abrogation de cet acte et statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision et, s’il le juge illégal, en prononce l’abrogation. Au juge de l’annulation le contrôle de légalité ab initio, au juge de l’abrogation le contrôle de la légalité actuelle du règlement » Josse, note sous CE Sect., 10 janv. 1930, Sieur Despujol, D., III, p. 16. Ce dédoublement enrichit l’office du juge de l’excès de pouvoir d’une nouvelle technique intermédiaire et alternative au diptyque rejet / annulation rétroactive l’abrogation, qui, comme ses devancières, est équilibrée elle influe sur le contenu de la norme qui règle la situation à l’avenir dans le respect du pouvoir d’appréciation et de décision de l’autorité administrative. D’autre part, cette évolution spécifie un peu plus le traitement juridictionnel de l’acte réglementaire au profit du recours pour excès de pouvoir. C’était déjà le cas du grand arrêt » CFDT Finances qui distingue les trois contestations composant le contentieux des actes réglementaires – le recours pour excès de pouvoir, l’exception d’illégalité et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’abroger – afin d’empêcher l’invocation des vices de forme et de procédure dans le cadre des deux dernières. Entre les différentes voies de droit structurant le contentieux des actes réglementaires, c’est ainsi le recours pour excès de pouvoir qui est sorti triomphant du moment CFDT Finances ». C’est également le cas de cet arrêt Association ELENA qui consacre la possibilité pour le juge de l’excès de pouvoir de prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal. Cette consécration a pour effet de basculer une partie du contentieux du refus d’abroger dans le contentieux du recours pour excès de pouvoir, basculement néanmoins limité à l’hypothèse d’une illégalité survenue » d’un acte réglementaire en cours d’instruction et qui, conformément à la jurisprudence Fédération française de gymnastique, pourrait d’ailleurs également bénéficier au défendeur. La jurisprudence Despujol et le contentieux du refus d’abroger un acte réglementaire ne sont donc pas morts ! Comme la jurisprudence CFDT Finances, l’arrêt Association ELENA est propre aux actes réglementaires. Comme elle CAA Nancy, 27 déc. 2019, M. K. F. et a. c/ SPL Territoire 25, req. n° 18NC03397, il sera peut être étendu au contentieux des actes non réglementaires S. Roussel, concl. préc., le contentieux des actes édictant des règles générales et impersonnelles demeurant toutefois leur berceau et leur terrain d’application privilégié. C’est donc, en définitive, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires le grand vainqueur de ce moment Association ELENA ». Le recours pour excès de pouvoir, cette étoile temporaire des Gémeaux » pour reprendre la célèbre métaphore de Maurice Hauriou dans sa note sous l’arrêt dit Boussuge » M. Hauriou, note sous CE, 29 nov. 1912, Sieurs Boussuge, Guépin et a., S. 1914. III. 33, qui, plus d’un siècle plus tard, tout particulièrement parce qu’elle est dirigée contre les actes réglementaires, et pour reprendre la non moins fameuse formule de René Chapus R. Chapus, Droit du contentieux administratif, 13e éd., Montchrestien, 2008, p. 269, est plus vivante que jamais.

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Vu la procédure suivante 1° Sous le n° 424216, par une requête sommaire et deux autres mémoires enregistrés le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit procédé à l'abrogation, d'une part, de l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé " EAI " et, d'autre part, de l'arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté précité ; 2° d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de procéder à l'abrogation de ces deux arrêtés dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, au besoin sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante " Les articles 5, 45 et 46 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doivent-il être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale organisant, de manière répétitive et non circonscrite aux seules hypothèses de lutte contre la criminalité, la collecte, le stockage, l'exploitation et le transfert, vers un Etat tiers, des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l'Etat membre concerné mais possédant la nationalité de cet Etat tiers ' " ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 424217, par une requête et deux autres mémoires enregistrés le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à l'abrogation du décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation de ce décret dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, au besoin sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante " Les articles 5, 45 et 46 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doivent-il être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale organisant, de manière répétitive et non circonscrite aux seules hypothèses de lutte contre la criminalité, la collecte, le stockage, l'exploitation et le transfert, vers un Etat tiers, des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l'Etat membre concerné mais possédant la nationalité de cet Etat tiers ' " ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ; - le règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive UE n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ; - la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 14 novembre 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures discales ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ; - le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'association des Américains accidentels ;Considérant ce qui suit 1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un accord conclu le 14 novembre 2013, le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique se sont engagés à améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et à mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite " loi FATCA ", notamment en renforçant les échanges d'informations entre leurs administrations fiscales. La loi du 29 septembre 2014 a autorisé l'approbation de cet accord. Afin d'assurer la mise en œuvre de cet accord, le décret du 23 juillet 2015 a défini les modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières. Par une délibération n° 2015-311 du 17 septembre 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a autorisé le ministre des finances et des comptes publics à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le transfert vers l'administration fiscale américaine des données collectées et stockées en application de cet accord. Par un arrêté du 5 octobre 2015 modifié par un arrêté du 25 juillet 2017, le ministre des finances et des comptes publics a créé un traitement d'échange automatique des informations dénommé " EAI " organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord du 14 novembre 2013. L'association des Américains accidentels demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles un refus a été opposé à ses demandes d'abrogation du décret du 23 juillet 2015 et de l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 5 octobre 2015, modifié par celui du 25 juillet 2017, portant création du traitement " EAI " en tant qu'il organise la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines. Sur les interventions de 3. M. A...ne justifie pas d'un intérêt le rendant recevable à intervenir à l'appui des requêtes. Ses interventions sont, par suite, irrecevables. Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux du refus d'abroger un acte réglementaire 4. En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de faits postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé [...] ". 5. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation. 6. Il résulte du point 5 que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 7. S'agissant des règles relatives à la détermination de l'autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l'illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire. Sur l'incompétence dont serait entaché l'arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 8. L'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2019, que " I. Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et / [...] 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission. Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement ". Si le traitement créé par l'arrêté du 5 octobre 2015 a pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il doit être regardé comme ayant parmi ses objets la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales. Il s'ensuit, eu égard à cet objet, qu'il est au nombre des traitements visés à l'article 31 précité qui constitue l'exacte reprise de l'article 26 de cette même loi, dans sa version en vigueur à la date d'édiction des arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017. 9. Aux termes de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur à la date d'édiction des arrêtés litigieux " Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées ". Aux termes de l'article 69 de cette loi, dans la même version " Il peut également être fait exception à l'interdiction prévue à l'article 68, [...], s'il s'agit d'un traitement mentionné au I ou au II de l'article 26, par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet ". S'il résultait de ces dispositions, en vigueur à la date d'édiction des arrêtés litigieux, qu'un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales et organisant le transfert de données vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ne pouvait être créé que par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL, aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version aujourd'hui en vigueur, ni aucune règle n'exige désormais l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat dans pareil cas. Il s'ensuit que s'il ne l'était pas, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, à la date de la présente décision, pour créer, par arrêté, pris après avis motivé et publié de la CNIL, le traitement litigieux. Il résulte des motifs énoncés aux points 6 et 7 que le moyen tiré de l'illégalité du refus d'abroger l'arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 en raison de l'incompétence dont ces actes étaient initialement entachés doit être écarté. Sur les moyens de légalité interne des requêtes 10. Les dispositions contestées du décret et des arrêtés litigieux se bornent à tirer les conséquences nécessaires des stipulations inconditionnelles de l'accord du 14 novembre 2013 pour l'application duquel ces actes réglementaires ont été pris. Il s'ensuit que l'association requérante ne saurait utilement invoquer à leur encontre la méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il appartient en revanche au Conseil d'Etat d'examiner les moyens tirés de l'inapplicabilité de cet accord et de l'invalidité dont seraient entachées ses stipulations. En ce qui concerne le défaut allégué de réciprocité dans l'application de l'accord du 14 novembre 2013 11. Aux termes du 14ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 " La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ". Au nombre de ces règles figure la règle " pacta sunt servanda ", qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Aux termes de l'article 55 de la Constitution "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ". Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, celles de l'Etat en cause, de soumettre ces observations au débat contradictoire, afin d'apprécier si des éléments de droit et de fait suffisamment probants au vu de l'ensemble des résultats de l'instruction sont de nature à établir que la condition tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie. 12. En premier lieu, si, en application de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 14 novembre 2013, les informations collectées et transmises par l'administration fiscale française à l'administration fiscale américaine et celles collectées et transmises par l'administration fiscale américaine à l'administration française ne sont pas identiques, l'administration américaine n'étant pas tenue de transmettre à l'administration française le solde des comptes bancaires détenus aux Etats-Unis par des contribuables français, ces différences résultent de l'accord lui-même et ne sauraient révéler un défaut d'application de celui-ci par les Etats-Unis. 13. En deuxième lieu, l'article 6 de l'accord du 14 novembre 2013 stipule que " 1. Réciprocité. Le Gouvernement des Etats-Unis convient de la nécessité de parvenir à des niveaux équivalents d'échanges automatiques de renseignements avec la France. Le Gouvernement des Etats-Unis s'engage à améliorer davantage la transparence et à renforcer la relation d'échange avec la France en continuant à adopter des mesures réglementaires et en défendant et en soutenant l'adoption de lois appropriées afin d'atteindre ces niveaux équivalents d'échanges automatiques réciproques de renseignements [...] 4. Données concernant les comptes existants au 30 juin 2014. S'agissant des comptes déclarables ouverts auprès d'une institution financière déclarante au 30 juin 2014 a Les Etats-Unis s'engagent à adopter, d'ici au 1er janvier 2017, pour les déclarations qui concernent 2017 et les années suivantes, des règles qui imposent aux institutions financières américaines d'obtenir et de déclarer, s'agissant des entités françaises, le NIF français et, s'agissant des personnes physiques, la date de naissante ou le NIF français si la France attribue à ces personnes un tel numéro de chaque titulaire de compte d'un compte déclarable français conformément au point 1 de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord [...] ". L'article 10 de cet accord prévoit qu' " avant le 31 décembre 2016, les Parties engagent de bonne foi des consultations afin d'apporter au présent Accord les modifications nécessaires pour refléter les progrès accomplis concernant les engagements énoncés à l'article 6 du présent Accord ". Il résulte des éléments produits devant le Conseil d'Etat et versés au débat contradictoire, d'une part, que le gouvernement américain a proposé, à plusieurs reprises, conformément à l'engagement pris au paragraphe 1 de l'article 6 précité, des modifications législatives en vue d'atteindre un niveau équivalent d'échanges de renseignements et, d'autre part, que la modification de la réglementation prévue au a du paragraphe 4 du même article est intervenue à la suite de la publication en 2017 d'une notice de l'administration fiscale américaine Internal Revenue Service. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision, la condition de réciprocité ne serait pas remplie en raison d'un défaut d'application des stipulations des articles 6 et 10 de l'accord précité. 14. En troisième lieu, les erreurs alléguées dans la transmission des données fiscales des Etats-Unis vers la France ne sauraient caractériser, par elles-mêmes, un défaut d'application du traité par la partie américaine. 15. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le décret et les arrêtés litigieux seraient dépourvus de base légale, faute pour les Etats-Unis d'appliquer de manière réciproque l'accord du 14 novembre 2013, doit être écarté. En ce qui concerne la prétendue méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 16. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la conformité d'un traité ou d'un accord international à la Constitution. En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de stipulations de droit international 17. Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, est soulevé un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public. Dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni d'assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant dans l'ordre international que dans l'ordre interne. S'agissant de la méconnaissance du droit de l'Union européenne Quant à la violation du règlement du 27 avril 2016 18. Aux termes de l'article 1er de la directive UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données " présente directive établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ". Aux termes de l'article 2 de cette directive " Champ d'application / présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1 ". L'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données RGPD, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, dispose que "1. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. / 2. Le présent règlement ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué / [...] d par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. [...] ". Un traitement de données à caractère personnel relève, selon sa finalité, du champ d'application du règlement du 27 avril 2016 ou de celui de la directive du même jour. Alors même qu'ainsi qu'il a été dit au point 8, le traitement litigieux a plusieurs objets, au nombre desquels figurent la prévention, la détection et la répression des infractions pénales, sa finalité est de permettre, en luttant contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amélioration du respect de leurs obligations fiscales par les contribuables français et américains. Il s'ensuit qu'il relève du champ d'application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive du même jour. 19. L'article 96 du règlement du 27 avril 2016 dispose que " Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les Etats membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation ". Il résulte clairement de ces dispositions que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement. 20. L'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dispose que " 1. Les données à caractère personnel doivent être / a traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée licéité, loyauté, transparence;/ b collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales limitation des finalités; / c adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées minimisation des données; / d exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder exactitude; / e conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée limitation de la conservation ; / f traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées intégrité et confidentialité; / 2. Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté responsabilité ". 21. Si l'association requérante soutient, sans autre précision, que l'accord du 14 novembre 2013 méconnaîtrait les exigences de finalité légitime et de modalités appropriées posées par l'article 5 précité, il ressort des pièces du dossier que le traitement litigieux répond à la finalité légitime que constitue l'amélioration du respect des obligations fiscales et prévoit des modalités de choix, de collecte et de traitement des données adéquates et proportionnées à cette finalité. Il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté. 22. En l'absence de décision d'adéquation de la Commission constatant l'existence, dans le pays tiers destinataire du transfert des données, d'un niveau de protection adéquat, l'association requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article 45 du règlement du 27 avril 2016 qui est relatif aux transferts fondés sur une telle décision d'adéquation. 23. L'article 46 du règlement du 27 avril 2016 dispose qu'"1. En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives./ 2. Les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent être fournies, sans que cela ne nécessite une autorisation particulière d'une autorité de contrôle, par / a un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics ; [...] ". 24. D'une part, l'article 3 de l'accord du 14 novembre 2013 stipule que les renseignements collectés dans le cadre de cet accord sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données que celles prévues par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 et notamment de son article 27. Ainsi d'ailleurs que l'a relevé la commission nationale de l'informatique et des libertés dans l'avis qu'elle a rendu préalablement à l'adoption de l'arrêté du 5 octobre 2015, il résulte de ces stipulations que les informations collectées et transférées dans le cadre du traitement litigieux ne peuvent servir qu'à des fins fiscales, sont strictement limitées et proportionnées et sont soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française. 25. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de la loi fédérale américaine de 1974 sur la protection des données personnelles, les traitements de données personnelles par les administrations américaines sont soumis au respect du principe de transparence selon lequel ces administrations doivent assurer la transparence de leur action et notamment de leurs systèmes d'enregistrement des données, respecter les principes de conformité et de proportionnalité de la collecte et de l'utilisation des données au regard de la finalité des traitements et garantir le droit de chacun d'accéder aux données collectées qui le concerne et d'en demander la rectification. Cette loi prévoit également des voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non-respect de ces dispositions. En outre, s'agissant des données permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, il résulte des dispositions de l'article 6103 du code fédéral des impôts que les données collectées par l'administration fiscale américaine sont notamment soumises aux principes de confidentialité et de transparence de l'utilisation des données par l'administration fiscale américaine. L'article 6105 du même code définit en outre une obligation spécifique de confidentialité à l'égard de toute donnée échangée en application d'une convention fiscale internationale, sauf si la divulgation est autorisée par la convention fiscale elle-même, ce qui n'est pas le cas de l'accord du 14 novembre 2013. Enfin, l'article 7431 du même code institue des voies de recours en matière civile et pénale en cas de non-respect de ces obligations. 26. Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection assuré par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté. 27. A la différence de l'affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 6 octobre 2015 C-362/14, statué sur une contestation d'une décision d'adéquation de la Commission, l'objet du présent litige porte, à titre principal, sur l'interprétation du contenu de l'accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l'état des moyens invoqués par l'association requérante, l'interprétation des dispositions invoquées du règlement de l'Union européenne s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 C-283/81, point 16. Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l'accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat, cette interprétation, qui fait l'objet des points 21 à 25 de la présente décision, ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l'Union européenne et ne justifie pas le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Quant à la violation des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 28. Il résulte des motifs énoncés aux points précédents que, compte tenu des précautions dont il est assorti, le traitement litigieux ne méconnaît pas le droit à la protection des données à caractère personnel des personnes qu'il concerne ni ne porte au droit de ces dernières au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été créé. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance, par l'accord du 14 novembre 2013, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. S'agissant de l'incompatibilité avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 29. Il résulte des motifs exposés aux points précédents que l'accord du 14 novembre 2013 n'est en tout état de cause incompatible ni avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au respect de la vie privée ni avec celles de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 qui subordonne l'autorisation d'un traitement de données à caractère personnel à l'existence d'une finalité légitime et à des modalités de collecte licites et loyales. 30. Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E - Article 1er Les interventions de M. A...ne sont pas admises. Article 2 Les requêtes de l'association des Américains accidentels sont rejetées. Article 3 La présente décision sera notifiée à l'association des Américains accidentels, à M. B... A..., au ministre de l'action et des comptes publics, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et à la Commission nationale de l'informatique et des

CHRONIQUES RÉGULATIONS - FRANCE - TRANSPORTS - AIDES RÉGIONALES - JUGE NATIONAL - COMPÉTENCE - RÉCUPÉRATION Aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne anciennement article 87 du traité instituant la Communauté européenne “Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions”. L’article suivant ajoute notamment qu’il revient à la Commission de procéder “avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces États”. Cadre juridique et contexte Lorsque la Commission constate que l’aide accordée est incompatible avec le marché intérieur, L'accès à cet article est réservé aux abonnés Déjà abonné ? Identifiez-vous L’accès à cet article est réservé aux abonnés. Lire gratuitement un article Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant. Version PDF Auteurs Sébastien Martin University of Bordeaux IV France 156 contributions 27116 visites Barbara Teissier du Cros Baker Mckenzie Paris France 2 contributions 269 visites Citation Transports Le Conseil d’État complète ses décisions Association Vent de Colère ! et Association des Américains accidentels à l’occasion d’un contentieux relatif à des aides régionales en matière de transports et précise l’office du juge national en cas de défaut de notification d’une aide d’État à la Commission européenne et les conséquences de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de récupérer une aide d’État Région Ile-de-France, 18 mars 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96126, pp. 167-168 Visites 163 Toutes les revues

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ce 19 juillet 2019 association des américains accidentels