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Enraison du coronavirus (COVID-19), le port du masque est obligatoire dans toutes les parties communes situées à l'intérieur de l'établissement. Veuillez informer l'établissement Greet Hotel Versailles - Voisins Le Bretonneux à l'avance de l'heure à laquelle vous prévoyez d'arriver. Vous pouvez indiquer cette information dans la

Imaginez que vous envisagiez d’investir. Vous voulez lancer une nouvelle gamme de produits, et vous sollicitez pour cela des fonds extérieurs, par exemple sous forme d’un emprunt bancaire ou de subventions. À l’avenir, ce ne sera plus seulement vous-même, vos salariés ni les actionnaires de l’entreprise qui seront intéressés par le projet, mais aussi les établissements créditeurs et les administrations ayant accordé les subventions. Les banques attendent des fonds prêtés qu’ils rapportent un intérêt et qu’ils soient remboursés selon des échéanciers. Des subventions publiques s’accompagnent généralement de conditions bien dans le cadre de votre production, vous sollicitez des fournisseurs, ceux-ci seront également intéressés par le développement de votre activité. Le succès ou l’échec de votre gamme de produits se reflétera directement dans le chiffre d’affaires de vos fournisseurs. Et vous serez vous-même impliqué dans l’activité de vos y a lieu par ailleurs de ne pas perdre de vue les intérêts et les exigences des clients. Les clients ont leurs propres idées sur le rapport qualité-prix de vos produits et réclament un service après-vente à la hauteur, entre autres beaucoup de flexibilité de votre part en cas de réclamations. Il ne faut pas sous-estimer le pouvoir des clients !En commercialisant vos nouveaux produits, vous attirez vite l’attention de la concurrence. Celle-ci repère très vite toute tentative de concurrence déloyale. Il peut éventuellement être opportun de nouer des coopérations stratégiques. Quoi qu’il en soit, votre présence sur le marché va faire réagir vos groupes ou acteurs intéressés, toutes les instances constituant l’État et la société. On doit aussi satisfaire à leurs exigences. Les instances étatiques exigent le respect de la légalité dans votre activité industrielle et commerciale, ainsi qu’au niveau des impôts et des cotisations sociales. On attend de plus de votre entreprise un comportement responsable, ce qu’on appelle la responsabilité sociale de l’entreprise RSE. Cela se manifeste sous la forme d’exigences posées par les syndicats, les lobbys, les partis politiques, les associations, la Presse et l’opinion publique en général. Quels sont les lieux et les conditions de fabrication de vos produits ? Assurez-vous une production durable ? Ou bien vos processus constituent-ils un danger pour l’homme et l’environnement ? Vous avez tout intérêt à savoir quoi répondre à ce type de approche orientée parties prenantes implique de les identifier, ainsi que leurs objectifs et leurs intérêts, de les prendre au sérieux et d’y satisfaire.

Sansdes preuves concrètes, de simples soupçons ne pourront pas suffire à obliger un voisin au règlement de la réparation des dégâts constatés. Si les dégradations sont récurrentes, il peut être judicieux d’installer des caméras de surveillance dans les parties communes afin d’identifier le ou les individus qui en sont à l

Vous pouvez faire des travaux chez vous à condition qu'ils n'impactent pas les parties communes l'intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont les suivantes Gros-œuvre du bâtiment structure porteuse de l'immeubleParties de canalisations qui traversent les logementsCoffres, gaines et têtes de cheminéesDans ce cadre, l'accord des copropriétaires est imposé par un vote à la majorité absolue notamment si vos travaux impactent un mur porteur par exemple, abattement du mur ou création d'une porte.La majorité absolue dite majorité de l'article 25 correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble présents, représentés et absents.Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.L'accord des copropriétaires est également imposé si vos travaux nécessitent de toucher à un conduit de cheminée ou une tuyauterie qui alimente l'ensemble de la ces cas, la plupart des travaux sont réalisables sans autorisation des copropriétaires en assemblée générale. Par exemple Aménagement d'une salle de bain ou d'une cuisine cuisine équipée, installation d'une douche, d'une baignoire...Adaptation du logement au handicap changer la baignoire pour la douche...Abattement d'une ou plusieurs cloisons hors murs porteurs ou création de cloisons pour gagner une pièce en plusIsolation intérieureInstallation d'une mezzanine intégrée dans l'espace existantTravaux de peinture, tapisseriePose de revêtements de sols parquet, moquette, lino...Attention monter une cloison dans un appartement pour le diviser en 2 lots titleContent pour la location par exemple peut être interdit si cela n'est pas conforme à la destination titleContent de l'immeuble.

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Vérifié le 08 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreSi un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises évacuation, démolition,.... La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril immeuble menaçant ruine.Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est présence de revêtements dégradés contenant du plomb peut rendre un logement ailleurs, les locaux suivants ne peuvent pas être loués à usage d'habitation, car ils sont considérés comme insalubres pour l'habitation CavesSous-solsComblesPièces avec une faible hauteur sous plafondPièces de vie sans ouverture sur l'extérieur ou sans éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguëLocaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupationUne personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet du département par tous s’adresser ?Celui-ci peut faire procéder à des visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques. Les visites de lieux ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 tout complément d'information, il est recommandé de contacter Info logement rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé ARS ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé SCHC doit constater s'il y a insalubrité ou rapport est remis au préfet préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d' la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état y compris des bâtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin au doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa de traitement de l'insalubrité est pris à la fin d'une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le syndic si cela concerne les parties communes titleContent d'un immeuble en copropriété. Cette procédure consiste pour le propriétaire ou le syndic à s'expliquer sur la situation d'insalubrité et à connaître la procédure d'insalubrité à venir. Le syndic doit informer immédiatement les copropriétaires par tous moyen de l'existence de cette de traitement de l'insalubrité ordonne la réalisation, dans un délai qu'il fixe, d'une ou plusieurs des mesures suivantes Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris pour préserver la salubrité des bâtiments contigusDémolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installationCessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitationInterdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux, ou d'y accéder, à titre temporaire ou définitifL'arrêté mentionne qu'en cas d'inexécution dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic devra payer une astreinte titleContent par jour de retard. L'arrêté doit également préciser que les travaux pourront être exécutés d'office aux frais du propriétaire ou du est notifié titleContent au propriétaire ou au syndic. Il est également notifié aux l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, ou s'il est impossible de les identifier, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l' Paris, Marseille et Lyon, l'affichage est fait à la mairie de l'arrondissement où est situé l'immeuble et sur la façade de l' préfet fait constater la réalisation des mesures et travaux ordonnés, leur date d'achèvement et prononce la mainlevée titleContent de l'arrêté. L'arrêté peut également prononcer l'interdiction d'habiter les lieux, de les utiliser ou d'y de mainlevée est notifié comme l'arrêté de traitement de l' les mesures et travaux ordonnés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour de montant est fixé par arrêté en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution de ces commence à la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la réalisation de toutes les mesures et travaux propriétaire ou le syndic doit informer le préfet de la réalisation des mesures et travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de les mesures et travaux ordonnés n'ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, le préfet peut faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou du préfet peut prendre toute mesure nécessaire à l' peut faire procéder à la démolition du logement ou de l'immeuble sur demande du président du tribunal l'arrêté de traitement de l'insalubrité est complété d'une interdiction d'habiter à titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire ou le syndic doit assurer l'hébergement des l'arrêté ordonne une interdiction définitive d'habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d'habitation, le propriétaire ou le syndic doit assurer le relogement des précise la date d'effet de l' partir de la notification de l'arrêté, les locaux vacants vides ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce un arrêté de mainlevée est pris, toutes ces dispositions cessent d'être peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l' service gratuitAttention le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d' service est accessible aux horaires suivants Être rappeléeInfo logement indigne insalubre, péril...Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement Adil vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne insalubre, en péril... ou que vous avez connaissance d'une telle ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Bureau 2601 m². (divisible à partir de 200 m²) à partir de 130 €/m²/an H.C.-H.T. *. 78180 Montigny-le-Bretonneux. Proche des axes routiers, BNP PARIBAS vous propose a la location comme a la vente un immeuble de bureaux en tres bon état de 2600 m² répartis sur trois niveaux, soit 867m² par étage, divisibles a partir Cadastre, bornage et querelle de voisins les limites de votre propriété • Où trouver l’information? Votre titre de propriété indique, en général, les numéros de parcelles du cadastre. Or, le cadastre est un document fiscal et non foncier. Il a deux fonctions fixer la base de calcul des taxes foncières et identifier les parcelles et leurs propriétaires pour suivre les ventes successives. Il ne garantit ni les limites de la propriété ni la superficie du terrain. De plus, il est imprécis l’échelle utilisée est au 1 millième 1cm sur le papier correspond à 10m sur le terrain et peut entraîner des erreurs de 40 à 50cm. Seul le bornage fixe, de façon définitive et précise, les limites qui séparent deux propriétés privées. • Est-ce possible de s’arranger entre voisins? Oui, en théorie. Deux propriétaires voisins peuvent décider de définir les limites de leurs propriétés et de les marquer par des bornes ou une clôture. Ils ont intérêt à formaliser leur accord par écrit, plan à l’appui, et à déposer le tout chez le notaire. Celui-ci se chargera de la publication du bornage au service de publicité foncière. Par la suite, le document sera joint à toute vente et transaction. En pratique, le bornage amiable est le plus souvent confié à un géomètre-expert, seul professionnel habilité à le faire. Seuls des propriétaires peuvent le déclencher la procédure n’est pas ouverte aux locataires.Soit c’est vous ou votre voisin qui en faites la demande. Dans ce cas, l’article 646 du Code civil prévoit que les frais sont à partager, mais, le plus souvent, celui qui a demandé le bornage le paie. Soit vous vous mettez d’accord ensemble pour le faire réaliser. Dans cette hypothèse, le coût est en général partagé. • Bornage obligatoire La loi SRU du 13 décembre 2000 a rendu le bornage obligatoire pour les terrains divisés en lots lotissements et dans les zones d’aménagement concerté ZAC. Elle a imposé, pour l’achat d’un terrain à construire dans des zones autres, de mentionner dans l’acte de vente si un bornage a été ou non effectué. • Que faire en cas de litige? Si l’un des propriétaires n’est ni présent ni représenté lors de la première convocation, ou s’il refuse de signer le procès-verbal PV de bornage, le géomètre établit un PV de carence. Un exemplaire est adressé à chacun des propriétaires. En cas de désaccord, avant de saisir la justice, il est nécessaire de rechercher l’accord amiable en s’adressant à un conciliateur de justice procédure gratuite, à un médiateur ou à un avocat pour organiser une procédure participative. Ces deux dernières voies sont cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du terrain. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le juge nommera un géomètre-expert. À partir de son rapport, celui-ci établira la limite des terrains et fixera la répartition des frais de bornage entre les propriétaires. • Est-il possible de faire un bornage si un terrain appartient à la commune? Si le terrain qui jouxte votre propriété appartient à une collectivité territoriale commune, département… ou à l’État, il faut distinguer ce qui relève du domaine privé et du domaine public. S’inscrivent dans cette dernière catégorie, les terrains et bâtiments affectés à l’usage du public rue, jardin public… ou à l’exercice d’un service public mairie, école….Pour ces derniers, la procédure du bornage ne s’applique pas. La limite peut faire l’objet d’un arrêté de délimitation ou d’alignement, qu’on peut contester devant le tribunal administratif. À défaut, le géomètre-expert peut effectuer les démarches nécessaires auprès de l’autorité administrative compétente par exemple, la mairie pour que les limites de propriété soient juridiquement établies. Tous les autres biens terrains légués à la commune ou chemins ruraux, par exemple relèvent du domaine privé. Pour eux, le bornage avec un géomètre-expert est possible. • Que se passe-t-il si une parcelle ne figure pas au cadastre et si le propriétaire ne peut être identifié? Cette situation est plus courante que l’on peut se l’imaginer. Ne sont pas cadastrées les zones qui ne comptent pas pour établir le montant des impôts fonciers voies et chemins, parties de propriété qui se trouvent dans les lits des rivières, par autant, le propriétaire d’un terrain voisin peut avoir besoin de savoir à qui appartient un chemin pour déterminer qui doit l’entretenir ou l’emprunter un chemin communal est ouvert à tous, pas un chemin privé. La mairie tient un registre des voies qui lui appartiennent. En l’interrogeant, vous saurez si le terrain en cause est du domaine public ou non. Pour un terrain privé chemins, parcelles, il est nécessaire de retrouver le propriétaire. Le cadastre peut ne pas vous donner la parcelles de terrain ont pu être vendues entre deux particuliers sans passer devant notaire ni enregistrement au cadastre. Lors d’une succession, une parcelle a pu être oubliée. Le propriétaire indiqué au cadastre peut être décédé…Il faut alors mener l’enquête et remonter le temps pour découvrir le propriétaire. Vous pouvez confier cette mission à un géomètre-expert aucun service de la mairie ne pourra vous répondre. Le bien, enfin, peut ne plus avoir de propriétaire du tout. La commune peut récupérer ces parcelles qu’elle est libre, ensuite, de céder ou de garder. • Le bornage est impossible si… - la ligne qui sépare les propriétés est occupée par un bâtiment;- les deux terrains ne sont pas accolés une rue les sépare…;- un bornage a déjà eu lieu;- les deux terrains appartiennent au même propriétaire;- le terrain voisin appartient au domaine public. • Coût du bornage Le géomètre-expert n’a pas de barème pour ﬁxer ses honoraires. Le coût d’un bornage varie en fonction de la région, du nombre de propriétaires impliqués, de la surface et des difficultés de réalisation de l’opération. Le devis vous informera. Par exemple, il faut compter 1400€ pour un bornage entre deux propriétés dans le Val-d’Oise. Lerèglement de copropriété Il s’agit d’un document généralement affiché dans les parties communes d’un immeuble et dont le contenu est censé énumérer les règles d’usage de ces mêmes parties communes. On y trouve les instructions concernant le dépôt des ordures ménagères avec le tri qui va bien. L’usage des locaux à vélo et poussettes.

Une circulaire interministérielle rappelle le principe d'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et encadre strictement les quelques dérogations possibles. Présentation. Déchets 29 novembre 2011 Laurent Radisson...Article publié le 29 novembre 2011 La suite de cet article est réservée à nos abonnés Je me connecte à mon espace abonné Mot de passe oublié ? Je souhaite m'abonner à Actu-Environnement

comprisentre 0 et 0,3 : Il existe des manquements à la salubrité au regard de certains critères. Toutefois, ces manquements ne présentent pas un caractère majeur justifiant la déclaration de l’habitat insalubre. compris entre 0,3 et 0,4 : Le rapport conclut à une situation d’insalubrité non – générale du logement.

Un copropriétaire n’est pas en droit de réaliser des travaux affectant des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur des parties communes, sauf s’il y a été autorisé par l’assemblée générale. Ce principe est bien connu. Cependant, en pratique, on constate qu’il n’est pas toujours respecté loin s’en faut et qu’il soulève parfois de sérieuses difficultés d’interprétation. Le principe de l’interdiction, pour tous copropriétaires, de réaliser des travaux sur les parties communes, sauf autorisation de l’assemblée générale articles 9, 25 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 A/ Un copropriétaire n’est pas en droit de réaliser des travaux "affectant" des parties communes, ni, a fortiori, des travaux "sur" des parties communes article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 1- L’interdiction de réaliser des travaux sur les parties communes Aux termes de l’article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. » Par application de cette disposition d’ordre public, les copropriétaires disposent d’un simple droit d’usage et de jouissance sur les parties communes. Par principe, il est donc interdit aux copropriétaires de réaliser des travaux sur des parties communes. Le droit de construire sur des parties communes est un droit accessoire aux parties communes au sens de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, qui appartient au syndicat des copropriétaires 24 mai 2006, Bull. Civ. III, n°134. 2- Le domaine de l’interdiction L’interdiction de réaliser des travaux sur des parties communes s’applique à tout copropriétaire, y compris au copropriétaire titulaire d’un droit de jouissance exclusive ou droit d’usage privatif ». En effet, les parties communes réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire ne constituent pas des parties privatives et restent des parties communes Civ. 3, 22 mai 1972, Bull. Civ. III, n° 359 ; 26 juin 1974, Bull. Civ. III, n°269. Le copropriétaire titulaire d’un simple droit de jouissance exclusive sur des parties communes dispose d’un simple droit d’usage et de jouissance sur ces parties communes et il lui est interdit d’y réaliser des travaux, sauf, si ce droit lui a été conféré par une résolution d’assemblée générale. Civ. 3, 19 décembre 1990, JCP N 1990, II, 239 ; Civ. 3, 19 janvier 1994, D. 1994, IR, 47, Civ. 3, 5 octobre 1994, Loyers et copropriété 195, n°208, Civ. 3, 4 mai 1995, Loyers et copropriété 1995, n°433, 20 mars 2002, III, n°70 En particulier, il n’est pas en droit de réaliser des travaux d’installation d’un abri de jardin Cour d’appel de PARIS, 8ème Chambre A, 26 juin 2001, Dossier CSAB, n°102, novembre 2002, n°163 ou de couverture d’une terrasse Tribunal de grande instance de PARIS, 7 mai 1980, Dalloz 1981, 210. B/ L’assemblée générale peut décider d’autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux affectant » les parties communes ou des travaux sur » les parties communes articles 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 1- Il résulte des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 qu’un copropriétaire peut exécuter des travaux affectant » les parties communes ou sur » des parties communes, s’il a obtenu une autorisation de l’assemblée générale. Aux termes de l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant b L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » Aux termes de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant a Les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l’article 25 d ; b La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ». Les travaux réalisés dans des parties privatives, mais qui affectent » les parties communes relèvent de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Ils doivent donc être autorisés par une décision d’assemblée générale adoptée à la majorité des voix de l’ensemble des membres du syndicat des copropriétaires. Il s’agit là des travaux qui n’impliquent pas une emprise sur les parties communes, mais qui les affectent » dans leur consistance matérielle ou les modalités de leur usage par exemple, des travaux d’évacuation des eaux usées avec branchement sur les canalisations communes, des travaux de percement ou d’agrandissement des fenêtres ou d’ouverture dans les murs, des aménagements de combles affectant une toiture relevant des parties communes, voir 20 mai 1998, RD imm, 1998, 419, observations CAPOULADE. Les travaux réalisés sur » des parties communes relèvent de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. En effet, ces travaux réalisent une emprise sur les parties communes et impliquent donc à la fois un acte de disposition concernant les parties communes et le droit de construire sur des parties communes, droit accessoire aux parties communes 1er décembre 2000, AJDI, 260, construction d’une piscine, et une modification du règlement de copropriété Civ. 3, 4 novembre 2004, Bull. Civ. III, n°189. Ainsi, l’autorisation d’installer une véranda, qui s’analyse en un acte de disposition et implique en outre une modification du règlement de copropriété, doit être autorisée par une décision d’assemblée générale adoptée à la majorité de l’article 26 Civ. 3, 20 mars 2002, Bull. Civ. III, n°70. Ces travaux doivent donc être autorisés par une décision d’assemblée générale adoptée à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. 2- La décision autorisant un copropriétaire à réaliser des travaux sur » ou affectant » des parties communes au sens des articles 25 b et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Les articles 25 b et 26 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient que l’assemblée générale a le pouvoir d’autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux sur » ou affectant » des parties communes. Ces dispositions dérogent au principe d’interdiction de travaux sur des parties communes résultant de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. En conséquence, la jurisprudence les interprète strictement. Ainsi, selon une jurisprudence constante, un copropriétaire n’est pas en droit de réaliser des travaux affectant » des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur » des parties communes, sauf si ces travaux ont été autorisés par une décision expresse de l’assemblée générale a/ Des travaux sur » ou affectant » des parties communes ne peuvent être autorisés que par une décision adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires Un copropriétaire n’est pas en droit de réaliser des travaux sur » ou affectant » des parties communes, sauf si ces travaux ont été autorisés par une décision adoptée par l’assemblée générale, qui a une compétence exclusive. Ainsi, des travaux sur » ou affectant » des parties communes ne sauraient être valablement autorisés par une décision du syndic ou du conseil syndical, une décision prise collectivement par des copropriétaires non réunis en assemblée générale, ou même, par une clause du règlement de copropriété une clause du règlement de copropriété qui autorise par avance un copropriétaire à entreprendre des travaux sans autre formalité est réputée nulle Cass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° D, Douet c/ Arenzana Juris-Data 1999-000531 ; Loyers et copr. 1999, comm. 110, note G. Vigneron. – Cass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° F-D, Bur c/ Sté Brasserie Georges V Juris-Data n° 2001-011205 ; 2002, comm. 36, 1re esp., note D. Sizaire. Par ailleurs, il importe peu que des travaux, réalisés sans autorisation expresse de l’assemblée générale, aient fait l’objet d’un permis de construire et qu’ils soient conformes à ce permis de construire Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData 2010-017991. b/ La décision autorisation ne peut résulter que d’une décision expresse En application des articles 25, b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation de réaliser des travaux sur » ou affectant » des parties communes ne peut résulter que d’une décision expresse de l’assemblée générale. Dès lors, un copropriétaire n’est pas en droit de réaliser ces travaux, sauf s’ils ont été expressément autorisés par une décision d’assemblée générale. Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData 2010-017991 ; Civ. 3, 12 mai 1993 Loyers et copr. 1993, comm. 281 ; CA Paris, 20 mars 2008 Inf. rap. copr. mai 2009, p. 16 ; 17 janv. 2007 JCP G 2007, IV, 136 ; 28 mars 2007 JurisData 2007-038300 ; Loyers et copr. 2007, comm. 136 ; AJDI 2007, p. 574 L’autorisation de réaliser des travaux sur » ou affectant » des parties communes ne saurait résulter d’une décision implicite. En particulier, une décision autorisant un copropriétaire à réaliser des travaux sur » ou affectant » les parties communes n’autorise pas ce copropriétaire à réaliser des travaux non expressément autorisés. Ainsi, une décision d’assemblée générale autorisant un copropriétaire à réaliser la réfection d’une toiture » et la création d’une terrasse privative » n’autorise pas ce copropriétaire à réaliser des travaux non conformes aux travaux expressément autorisés, et, notamment des travaux de surélévation de toiture impliquant une extension de surface habitable, la création de terrasses privatives autres que la terrasse visée par la décision d’autorisation. Ce copropriétaire n’est pas en droit de surélever la toiture de l’immeuble et d’augmenter la surface habitable de son appartement, en l’absence de décision autorisant expressément ces travaux Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData 2010-017991. La Cour de cassation interprète strictement ce principe. Il importe peu que des travaux non conformes à des travaux expressément autorisés par une assemblée générale se limitent à de simples aménagements techniques, même devenus nécessaires après la décision d’autorisation. Ainsi, une autorisation de travaux d’aménagement d’un conduit d’air permettant l’exploitation d’une laverie automatique dans un local commercial dépourvu d’évacuation appropriée n’autorise pas l’installation d’une canalisation d’évacuation des eaux usées. Ces installations n’étant pas conformes aux travaux expressément autorisés, il importe peu qu’elles se limitent à des aménagements techniques devenus nécessaires pour l’exploitation normale d’un commerce. Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient que en autorisant les travaux d’aménagement d’un conduit d’air permettant l’exploitation d’une laverie automatique » dans un local commercial dépourvu d’évacuation appropriée, l’assemblée générale avait implicitement autorisé des travaux d’installation d’une canalisation d’évacuation des eaux usées d’une blanchisserie pour se raccorder au réseau commun de l’immeuble, alors même que ces aménagements n’étaient pas mentionnés expressément par cette résolution, au motif qu’il s’agissait d’aménagements techniques devenus nécessaires ultérieurement pour l’exploitation normale d’un commerce. 28 mars 2007, JurisData 2007-038300 ; Loyers et copr. 2007, comm. 136 ; AJDI 2007, p. 574 en statuant ainsi, alors que l’autorisation accordée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes, qui ne peut être implicite, doit être donnée par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, la cour d’appel a violé l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 En outre, il importe peu que les copropriétaires n’aient pas manifesté une opposition aux travaux réalisés par un copropriétaire sur des parties communes. En effet, une décision d’autorisation de travaux ne saurait résulter d’une autorisation implicite » tirée d’une absence de contestation des copropriétaires. Une autorisation de réaliser des travaux de surélévation de toiture impliquant une augmentation de la surface habitable » ne saurait résulter de l’absence de contestation, par les copropriétaires, de travaux non conformes à des travaux autorisés par une précédente décision d’assemblée générale. A cet égard, il importe peu que d’une part, les copropriétaires aient été informés par la communication de plans d’architecte à l’assemblée générale et par l’affichage d’un permis de construire du projet du copropriétaire de réaliser des ouvrages non conformes à des travaux précédemment autorisés par une décision d’assemblée générale, d’autre part, lors des assemblées générales ayant suivi la réalisation des travaux, les copropriétaires n’aient manifesté aucune opposition ni, aux travaux non conformes aux travaux autorisés, ni même, à l’exécution d’une décision de modification du règlement de copropriété qui accompagnait la décision d’autorisation de travaux décision de modification de l’état descriptif de division. Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData 2010-017991 C/ La sanction des travaux réalisés sans autorisation sur les parties communes Selon une jurisprudence constante, il résulte des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 qu’un copropriétaire doit être condamné à démolir tous travaux non autorisés par une décision expresse de l’assemblée générale, et, notamment, tous travaux non conformes à des travaux expressément autorisés par une décision d’assemblée générale. Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData 2010-017991 ; Civ..3, 27 janvier 2009, n°07-15993 AJDI 2009, 309 ; CA Paris, 20 mars 2008 Inf. rap. copr. mai 2009, p. 16 ; 17 janv. 2007 JCP G 2007, IV, 136 ; 28 mars 2007 JurisData 2007-038300 ; Loyers et copr. 2007, comm. 136 ; AJDI 2007, p. 574 ; 12 mai 1993 Loyers et copr. 1993, comm. 281 ; Cour d’appel PARIS, Chambre 23 section B, 8 Octobre 1993, JurisData 1993-022839 ; Civ. 3, 7 mars 1990, Loyers et copropriété 1990, n°233 La construction réalisée par un copropriétaire sur des parties communes ayant dépassé le volume autorisé par l’assemblée générale, il s’ensuit qu’il y a lieu de procéder à sa démolition Cour d’appel PARIS, Chambre 23, section B, 8 Octobre 1993, JurisData 1993-022839 La sanction des travaux non autorisés est la remise des lieux dans leur état antérieur 18 mars 1980, JCP G 1980, IV, n°214, et ce, sous astreinte Cour d’appel de PARIS, 23ème Chambre B, 7 juin 2001, Loyers et copropriété 2001, com. n°303. Dès lors, viole l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l’arrêt qui refuse d’ordonner la démolition de travaux de surélévation non conformes aux travaux expressément autorisés par l’assemblée générale Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData 2010-017991. Nicolas PILLON, Avocat au Barreau de PARIS chez .

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